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Programme de remboursement différé

Si vous êtes admissible au Programme de remboursement différé, vous pourrez rembourser votre dette d’études, qu’elle ait été contractée dans le cadre du Programme de prêts et bourses ou du Programme de prêts pour les études à temps partiel, dans la mesure de votre capacité financière et en tenant compte de votre situation familiale.

Pendant cette période, le gouvernement continuera de payer les intérêts sur votre prêt. De plus, les intérêts qu’il paiera alors à votre place n'auront pas à lui être remboursés.

Si vous souhaitez obtenir une estimation du montant mensuel à rembourser, qui tient compte de votre situation financière et familiale, dans le cadre du Programme de remboursement différé, nous vous invitons à utiliser le simulateur de calcul du versement mensuel à effectuer.

Le Programme de remboursement différé vous permet de rembourser votre dette d'études malgré une situation précaire.

Note importante! La demande que vous faites dans le cadre du Programme de remboursement différé constitue un engagement de votre part. À la suite de l’analyse de votre demande par l’Aide financière aux études, si un versement mensuel vous est demandé, votre établissement financier en sera automatiquement avisé et prélèvera ce montant pour chacun des six mois couverts par la période visée par votre demande.

Conditions d'admissibilité

Vous pourriez être admissible au Programme de remboursement différé si :

  • vous êtes dans une situation financière précaire* au sens du Règlement sur l’aide financière aux études (art. 74 et 74.1);
  • vous avez interrompu ou terminé vos études depuis plus de 6 mois (fin de l’option 6 mois);
  • vous devez rembourser un montant reçu à titre de prêt à un établissement financier reconnu par le Ministère dans le cadre du Programme de prêts et bourses ou du Programme de prêts pour les études à temps partiel;
  • vous n’avez pas déjà bénéficié du Programme durant plus de 60 mois au cours de votre vie;
  • vous n’avez pas atteint la fin de la période de 120 mois suivant la fin de l’option 6 mois;
  • vous ne vous êtes pas prévalu de la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
  • vous ne vous êtes pas rendu inadmissible au Programme à la suite d’une vérification des revenus que vous avez déclarés;
  • vous avez effectué tous les versements exigés pour la période visée par une précédente demande dans le cadre du Programme.

    *Pour être admissible à ce programme, vous devrez fournir des preuves de vos revenus et les renseignements que vous aurez déclarés seront vérifiés.

Les limites du Programme

Si vous êtes admissible au Programme de remboursement différé, la période couverte par votre demande sera généralement d’une durée de six mois. La période couverte par une demande est établie en tenant compte de la période pour laquelle vous demandez à profiter d’une mesure d’allégement pour le remboursement de votre dette d’études et des informations présentes à votre dossier. Ainsi, elle peut être de moins de 6 mois si, au cours de la période visée par votre demande, vous retournez aux études ou si vous atteignez la limite des 60 mois cumulables au cours de votre vie.

Vous pouvez renouveler votre demande pour adhérer à ce programme. Notez cependant que vous devez présenter une nouvelle demande pour chaque période de six mois où vous désirez bénéficier du Programme, afin que votre admissibilité soit établie. Dans le cas d’un renouvellement, vous devez avoir effectué tous les versements demandés pour la période visée par votre précédente demande, le cas échéant, pour être admissible à une autre période.

Vous pouvez faire une demande dans le cadre de ce programme au cours des dix années (120 mois) qui suivent la fin de votre option 6 mois. Votre demande peut être rétroactive. Cependant, elle ne doit pas remonter à plus de six mois à compter du moment où vous la faites.

Le Programme de remboursement différé vise à vous permettre d’assumer le remboursement de votre dette d’études, c’est-à-dire du montant que vous devez rembourser à votre établissement financier en date d'aujourd'hui au regard de la dette d'études que vous avez contractée auprès de ce dernier. Ce programme ne s’applique pas aux personnes qui remboursent une dette d’études et qui ont un dossier ouvert au service du recouvrement de l’Aide financière aux études.

Que se passe-t-il ensuite?

Dès que vous n’êtes plus admissible à ce programme, vous devez communiquer avec le centre de prêts de votre établissement financier et commencer à verser les mensualités prévues quant au remboursement de votre dette d’études.

Si vous avez déclaré faillite

Notez que, conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous ne pouvez bénéficier du Programme si vous avez déclaré faillite ou fait une proposition de consommateur.

Si vous souffrez d'invalidité

Si vous êtes titulaire d'une police d'assurance-prêt couvrant l’invalidité, vous devez faire une demande de remboursement auprès de la compagnie d'assurance concernée. Si cette dernière accepte votre demande, vous éviterez ainsi d'épuiser inutilement vos mois d'admissibilité au Programme de remboursement différé.

Comment présenter une demande

Pour bénéficier du Programme de remboursement différé, vous devez :

  • Remplir et envoyer le formulaire Web Demande pour bénéficier du Programme de remboursement différé.

    Certaines informations vous seront nécessaires pour remplir le formulaire
    Pour pouvoir remplir le formulaire, vous devez connaître, pour chacun des mois de la période visée par votre demande, le montant de revenus bruts qui correspond aux sommes que vous avez reçues avant toutes déductions ou, s’il s’agit d’un mois à venir, le montant de revenus bruts que vous comptez recevoir.

  • Noter, à la section Avis de réception et documents requis du formulaire, lequel demeure accessible en tout temps, les documents qui doivent nous parvenir pour que votre demande soit traitée.
  • Imprimer le bordereau d’accompagnement, qui se trouve également à la section Avis de réception et documents requis du formulaire.
  • Nous faire parvenir les documents requis, notamment les preuves des revenus bruts qui correspondent aux sommes que vous avez reçues avant toutes déductions ou, s’il s’agit d’un mois à venir, le montant de revenus bruts que vous comptez recevoir au cours de la période qui vous sera indiquée dans votre formulaire, accompagnés du bordereau d’accompagnement.

     

    Si vous déclarez des revenus de travail autonome ou d'entreprise, vous devez au préalable remplir le formulaire État des revenus et dépenses – Programme de remboursement différé (2064). Si vous déclarez des revenus de pension alimentaire, vous devez au préalable remplir le formulaire Déclaration de revenus de pension alimentaire – Programme de remboursement différé (2034). Vous trouverez ces formulaires à la section Formulaires papier de notre site Web.

    Prenez note que votre demande ne sera traitée qu’à compter du moment où nous aurons reçu tous les documents requis. Veuillez prendre note également que tous vos documents doivent nous parvenir en un seul envoi. Dès la réception d'un document, l'Aide financière aux études présume qu'elle a reçu toutes les pièces nécessaires au traitement de votre dossier.

  • Si, à la suite de l'analyse de votre demande, une décision favorable est rendue, un montant mensuel à rembourser sera déterminé. Vous pourrez le consulter dans votre dossier en ligne. Si vous n'avez pas fourni d'adresse courriel, vous recevrez également une lettre.
    Note importante! La demande que vous faites dans le cadre du Programme de remboursement différé constitue un engagement de votre part. À la suite de l’analyse de votre demande par l’Aide financière aux études, si un versement mensuel vous est demandé, votre établissement financier en sera automatiquement avisé et prélèvera ce montant pour chacun des six mois couverts par la période visée par votre demande.
  • Dès la réception de l’avis de décision favorable (courriel ou lettre), si un versement mensuel vous est demandé, vous devez vous assurer que vos coordonnées bancaires sont à jour auprès de votre établissement financier et que les fonds nécessaires sont disponibles au moment opportun pour chacun des mois couverts par votre demande.

Si, au terme de la période visée par votre demande, votre situation demeure inchangée et que vous désirez bénéficier du Programme à nouveau, vous devez présenter une nouvelle demande afin que votre admissibilité soit établie.

Définitions utiles

Allocation d'aide à l'emploi : Aide financière versée par Emploi-Québec à une personne qui participe à une mesure active d'aide à l'emploi. (À ne pas confondre avec le crédit d’impôt pour solidarité).

Assurance parentale : Prestation de remplacement de revenus versée par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale à une personne admissible qui prend un congé de maternité, un congé de paternité, un congé parental ou un congé d’adoption.

Date de début d’admissibilité au Programme : Environ six mois après la fin de vos études.

Enfant à charge :
Dans le cadre du Programme de remboursement différé, il s’agit d’un enfant qui répond à toutes les conditions suivantes :

  • Il est célibataire.
  • Il n'a pas lui-même d'enfant ou, s’il s’agit d’une fille, elle n'est pas enceinte de vingt semaines ou plus.
  • Il est âgé de moins de 18 ans ou il est âgé de plus de 18 ans et étudie à temps plein tout en résidant chez vous ou, sans résider chez vous, tout en bénéficiant d’une contribution financière de votre part.

Chef de famille monoparentale :
Personne qui cohabite avec son enfant, dont il a la garde au moins 25 % du temps, et qui est célibataire, veuf, divorcé ou séparé (judiciairement ou de fait), ou dont le conjoint est introuvable.

Période visée : Période au cours de laquelle vous demandez à profiter d’une mesure d’allégement pour le remboursement de votre dette d’études. Cette période visée peut couvrir une période passée ou future dont la date de début ne peut excéder de plus d’un mois le moment où vous envoyez votre demande.

La période effectivement couverte par votre demande sera généralement d’une durée de six mois. Toutefois, elle est établie en tenant compte de la période pour laquelle vous demandez à profiter d’une mesure d’allégement pour le remboursement de votre dette d’études et des informations présentes à votre dossier.

Prestations d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale : aide financière du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou aide financière de dernier recours reçue en vertu du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale. (À ne pas confondre avec le crédit d’impôt pour solidarité).

Revenus pris en compte dans le cadre du Programme :

  • prestations du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale
  • revenus d’emploi
  • revenus de travail autonome ou d'entreprise
  • prestations d’assurance-emploi (assurance-chômage)
  • prestations d’assurance parentale
  • indemnités de remplacement de revenu (assurance-salaire, SAAQ ou CSST)
  • allocation d’aide à l’emploi (Emploi-Québec)
  • pension de retraite ou rentes d'invalidité
  • revenus de pension alimentaire
  • autres sources de revenus (sauf ceux qui ne sont pas pris en compte dans le cadre du Programme)

Revenus qui ne sont pas pris en compte dans le cadre du Programme :

  • crédit d'impôt pour solidarité
  • bourses
  • dons
  • retraits d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
  • revenus d'héritage

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le Programme de remboursement différé, vous pouvez vous adresser

  • à votre établissement financier
    ou
  • communiquer avec notre service à la clientèle
    • au 418 643-3750 (Québec),
    • au 514 864-3557 (Montréal) ou
    • au 1 877 643-3750 (sans frais ailleurs au Canada et aux États-Unis).

Votre situation évolue? Vous déménagez?

Vous devez informer l'Aide financière aux études de tout changement d'adresse tant que votre dette d'études n'est pas entièrement remboursée. Vous pouvez le faire simplement et rapidement à l'onglet Vos coordonnées de Vos services en ligne.

Coordonnées

Communiquez d’abord avec le Bureau d'aide financière de votre établissement d'enseignement

Service interactif

418 646-4505
1 888 345-4505
(Canada et É-U)

Service à la clientèle
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

418 643-3750
514 864-3557
1 877 643-3750
(Canada et É-U)

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Mise à jour le : 17 octobre 2014